#teamJuriste

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Miss Mint<a href="https://mastodon.tedomum.net/@lrde" class="u-url mention" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">@lrde</a> <a href="https://piaille.fr/tags/teamAvocats" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#teamAvocats</a> <a href="https://piaille.fr/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#TeamJuriste</a> <a href="https://piaille.fr/tags/teamAvocat" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#teamAvocat</a>

Pauvre typeIl vient de m'arriver un truc que je trouve complètement fou :J'ai reçu un courrier me disant que j'avais été inscrit d'office chez fRance Travail... Suite à "une décision algorithmique" 😳 !!!Cerise sur le gâteau : "Vous ne pouvez pas vous opposer à la collecte et au traitement de vos données"Dites, la <a href="https://mamot.fr/tags/teamJuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#teamJuriste</a>, vous savez si c'est légal ce genre de choses ? <a href="https://piaille.fr/@MadameMollette" class="u-url mention">@MadameMollette</a> <a href="https://mamot.fr/tags/FranceTravail" class="mention hashtag" rel="tag">#FranceTravail</a> <a href="https://mamot.fr/tags/IA" class="mention hashtag" rel="tag">#IA</a> <a href="https://mamot.fr/tags/vieprivee" class="mention hashtag" rel="tag">#vieprivee</a> <a href="https://mamot.fr/tags/rgpd" class="mention hashtag" rel="tag">#rgpd</a>

Queer Naèl - (Lisoo)Aussi, est-ce qu'on a droit d'enregistrer une audience ? Ou lae greffièr'e donne-t'iel accès à tout ce qui s'est dit ensuite ? (S'il y a bien greffe dans ce cas ?)<a href="https://eldritch.cafe/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#TeamJuriste</a> ? <a href="https://eldritch.cafe/tags/Tribunal" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#Tribunal</a>

Nuits de ChineQuestion à la <a href="https://mastodon.tetaneutral.net/tags/teamjuriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#teamjuriste</a> . Est-il exact qu'un courrier recommandé est réputé contenir ce que l'expéditeur affirme qu'il contient ? C'est-à-dire que le destinataire ne peut pas arguer « j'ai bien reçu le LRAR, mais l'enveloppe était vide/ne contenait pas tel document que vous prétendez avoir envoyé » ? Ça paraîtrait logique, sinon le LRAR ne présente plus aucun intérêt, mais y a-t-il un texte, décision de justice ou autre qui le confirme ?

Queer Naèl - (Lisoo)Dites, questions ressources et Caf ! Pour la <a href="https://eldritch.cafe/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#TeamJuriste</a> peut-être.Les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH, on est d'accord que ce n'est que ce qui est imposable ?Je vais peut-être toucher une prévoyance. Ce n'est pas une prévoyance via un employeur, mais une à cotisation volontaire, puisque je suis auto-entrepreneur'euse. Elle est donc totalement exonérée d'impôts. D'ailleurs je ne suis même pas pleinement auto-entrepreneur'euse, puisque j'ai mis en sommeil mon entreprise (cessation temporaire). Cette prévoyance ne vient pas non plus en complément d'indemnités journalière, vu que je n'y ai pas droit. Ni d'une mutuelle, du coup.Et du coup, pour les APL, idem ?Merci !<a href="https://eldritch.cafe/tags/Juriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#Juriste</a> <a href="https://eldritch.cafe/tags/Droit" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#Droit</a> <a href="https://eldritch.cafe/tags/DroitAdministratif" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#DroitAdministratif</a>

RaphM ⏚J'ai une question sur la proposition de loi (non étudiée finalement) de <a href="https://mamot.fr/tags/LFI" class="mention hashtag" rel="tag">#LFI</a> sur le retrait du délit d'apologie du terrorisme du code pénal.C'est précisé "du code pénal" et iels argumentent que ça veut dire que ça reste dans le droit de la presse.Mais est-ce que ce délit est toujours actuellement dans le <a href="https://mamot.fr/tags/droitdelapresse" class="mention hashtag" rel="tag">#droitdelapresse</a> ? J'ai entendu l'autre matin sur franceculture Christophe Bigot (avocat spécialiste du droit de la presse) sous entendre que non... et je cherche confirmation.<a href="https://mamot.fr/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamJuriste</a>

AgarwaënMa philosophie professionnelle. <a href="https://mastodon.tetaneutral.net/tags/teamjuriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#teamjuriste</a> <a href="https://mastodon.tetaneutral.net/tags/reactionpics" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#reactionpics</a>(Trouvé sur Reddit… sérieusement, ce truc me fait mourir de rire !)

Cécile ChoimetQuestion à la <a href="https://piaille.fr/tags/teamAvocat" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#teamAvocat</a> <a href="https://piaille.fr/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank">#TeamJuriste</a> Une de mes patientes (jeune adulte) a demandé son dossier de l'ASE. Il lui a été adressé caviardé sous prétexte de respect de la vie privée. Sauf que par exemple il manque 2 objectifs sur 4 dans le rapport de la mesure éducative ; je ne vois pas trop en quoi un objectif de mesure est un élément de vie privée d'une tierce personne. Ça vous semble légal ? Dans le cas contraire, quels sont ses recours ? Merci pour votre aide ! Le repouet rend le monde un peu moins dur.

.: Tonton Mollo :tknpl: :.Bonjour la <a href="https://mamot.fr/tags/TeamAvocat" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamAvocat</a> et la <a href="https://mamot.fr/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamJuriste</a> Si Mme Marine LePen à l'issue du procès en cours pour détournement de fonds est condamnée à une peine d'inégibilité, elle fera très certainement appel du jugement.Est-ce que dans le cadre de ce jugement l'appel est suspensif ?Merci. Le RT repousse les fachos.Bonne semaine à toustes 🤗 CC: <a href="https://oc.todon.fr/@athenavocat" class="u-url mention">@athenavocat</a> <a href="https://mamot.fr/@Claire" class="u-url mention">@Claire</a>

loicgervais<a href="https://mamot.fr/tags/handicap" class="mention hashtag" rel="tag">#handicap</a> <a href="https://mamot.fr/tags/teamjuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#teamjuriste</a> la prof d'italien nous a informé oralement que mon enfant ne pourrait pas participer au voyage scolaire prévue en Italie du fait de son handicap. le Défenseur des Droits a conclu que le refus d’un enfant au voyage scolaire organisé par son établissement constitue une discrimination fondée sur son handicap et une atteinte à son intérêt supérieur et à son droit d’être entendu dans toute procédure le concernant <a href="https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=38797&opac_view=-1" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer" translate="no">https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=38797&opac_view=-1</a>

L'inconnu au bataillon"Outre qu’elle n’a jamais supposé pour exister une présomption de non-crédibilité des victimes, la présomption d’innocence est une règle qui n’a de sens que dans la sphère de l’enquête et du procès pénal." <a href="https://mamot.fr/tags/ViolencesSexuelles" class="mention hashtag" rel="tag">#ViolencesSexuelles</a> <a href="https://mamot.fr/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamJuriste</a> <a href="https://www.dalloz-actualite.fr/node/protection-de-l-etat-de-droit-pour-toutes" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer" translate="no">https://www.dalloz-actualite.fr/node/protection-de-l-etat-de-droit-pour-toutes</a>

Projet ArcadieDÉMISSION !RT @GabrielZignani@twitter.comVu dans une réponse de Bercy à la question écrite d'un député <a href="https://mamot.fr/tags/laloistipule" class="mention hashtag" rel="tag">#laloistipule</a> <a href="https://mamot.fr/tags/teamjuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#teamjuriste</a> 😱🐦🔗: <a href="https://twitter.com/GabrielZignani/status/1151504962498772992" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer" translate="no">https://twitter.com/GabrielZignani/status/1151504962498772992</a>

Qu'est-ce que tu GEEKes ?Dans le cadre d'une vidéo sur les sauvegardes en entreprise, on cherche des infos (cadre légal / peines encourues) sur l'exfiltration de données de l'entreprise par un employé. Need Help / RT @Maitre_Eolas@twitter.com @MaitreMo@twitter.com ? Merci =] <a href="https://mamot.fr/tags/TeamJuriste" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamJuriste</a> <a href="https://mamot.fr/tags/TeamJustice" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamJustice</a> <a href="https://mamot.fr/tags/TeamMagistrat" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamMagistrat</a> <a href="https://mamot.fr/tags/TeamAvocat" class="mention hashtag" rel="tag">#TeamAvocat</a>

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