Simon Descarpentries
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« le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection des données personnelles, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. »
Il a globalement : « jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi déférée »
De plus : « ne peuvent être utilisés, comme fondement […] d'une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, […] (algorithme « auto-apprenant »)
conseil-constitutionnel.fr/con

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