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Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020 et la surveillance des réseaux sociaux. Cette décision est contraire au droit européen et traduit une incompréhension de la surveillance voulue. #PLF2020
Le Conseil constitutionnel sépare collecte et exploitation, autorisant ainsi une collecte de masse avant même de savoir quoi chercher.
Comme la loi impose que le résultat de l'algorithme soit vérifié humainement, le juge constitutionnel en déduit naïvement que les contrôles fiscaux ne seront pas automatiques. Mais comment contrôler un algorithme que l'on ne comprend pas ?
Nous attendons le décret d'application pour attaquer cette mesure devant le @conseil_etat. Vous pouvez nous aider sur https://www.laquadrature.net/donner #PLF2020 #LQDoN