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Gallorum 🌻🐶🚲

Un amical rappel extrait du film
Le Grand blond avec une chaussure noire (Yves Robert, 1972) :

"Chacun a le droit au respect de la vie privée - Article 9 du Code pénal".
(carton de fin du film)

Edit : en fait c'est une erreur, il s'agit du code civil.
Merci à @elzen
pour le signalement

Aug 10, 2023, 12:49 PM·Public·Web
3boosts·2favorites
Public
Gallorum 🌻🐶🚲

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la
réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

legifrance.gouv.fr/codes/artic

www.legifrance.gouv.frArticle 9 - Code civil - Légifrance
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