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Bouleversement dans la procédure pénale française !

AccĂšs aux donnĂ©es de connexion dans le cadre de l'enquĂȘte prĂ©liminaire et de flagrance

La Cour de cass. s'aligne sur la CJUE et exclut le procureur de la République pour l'accÚs aux données
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On a fait un monde dans lequel on est suivi et tracé heure par heure (par notre téléphone).
Sans aucun dĂ©bat digne d'une sociĂ©tĂ© civilisĂ©e pour savoir si cela devait ĂȘtre ou pas.
On commence enfin cette discussion...

@thierrybayoud Je ne me souviens pas de débats à l'Assemblée Nationale du genre :

"on a désormais tous un téléphone dans la poche"

=> "on va imposer aux opérateurs de conserver notre localisation (bornage) heure par heure pendant un an"

=> "n'importe quel enquĂȘteur pourra demander Ă  accĂ©der Ă  ces informations"

=> "c'est cool"

@vincib Oui, je comprends mieux : je n'avais pas consulté le message qui précédait celui auquel j'ai réagi.

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