question @bortzmeyer un .fr expiré et non renouvelé, libéré il y a 48h et racheté depuis par un margoulin qui le met "aux enchÚres" y'a-t-il un moyen simple de le réobtenir ?
(sachant que c'Ă©tait une association de fait sans aucune structure juridique ...)

@vincib C'est mal parti, alors. Comme d'habitude, d'abord la négociation gentille, puis les proécdures de justice privée (payantes et sans résultat garanti).

PS : camarades militants, activez TOUJOURS TOUJOURS TOUJOURS l'auto-renouvellement des noms de domaine.

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@bortzmeyer Et si on a la marque et qu'on l'utilise dans le mĂȘme contexte qu'eux, et qu'on attaque sur ça, tu penses qu'on peux arriver Ă  qqchose ? (dĂ©solĂ©, c'est des amis et je tenais Ă  leur projet ... ;( )
(/me est déjà sur le site de l'INPI :) )

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@vincib IANAL donc prudence avec mes conseils. Je dirais que ça me semble plaidable mais les associations veulent rarement se lancer dans cette démarche.

C'est comme les sauvegardes : il vaut mieux prévenir que guérir.

@vincib @bortzmeyer En .FR il y a 2 procĂ©dures alternatives de rĂ©solution des litiges (la justice est toujours l'autre alternative). Dans les deux cas, il faut prouver cela: "Susceptible de porter atteinte Ă  des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou de la personnalitĂ©, sauf si le demandeur justifie d'un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime et agit de bonne foi ;" Il y a aussi la jurisprudence de disponible mais en pratique entamer une telle procĂ©dure sans utiliser un avocat est risquĂ©... 1/x

@vincib @bortzmeyer Quant à marque vs domaine, il faut évidemment que la marque ait été déposé avant le domaine sinon ca sera du "reverse hijackinkg". 2/2

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