Follow

La France pourrait bientôt ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que les garanties d’indépendance du procureur français sont insuffisantes pour accomplir un tel acte.
lefigaro.fr/actualite-france/l

@redfrog si j'ai bien compris, la France pourrait toujours en délivrer, mais il faudrait que ce soit fait par un juge d'instruction, et pas par le parquet.

Sign in to participate in the conversation
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

The social network of the future: No ads, no corporate surveillance, ethical design, and decentralization! Own your data with Mastodon!