🔴 Breaking news : le Haut Commissariat aux Droits Homme de l'ONU envoie à @EmmanuelMacron@twitter.com un sévère rappel à la loi de 7 pages

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@radis_noir
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PALAIS DES NATIONS «1211 GENEVA 10, SWITZERLAND

Mandats de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et
des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; de la Rapporteuse spéciale sur la
promotion et la protection du droit a la liberté d'opinion et d'expression; et du Rapporteur
spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

REFERENCE:
OLFRA4/2020

12 novembre 2020
Excellence,

Nous avons V’honneur de nous adresser 4 vous en nos qualités de Rapporteuse
spéciale sur la promotion et la protection des droits de homme et des libertés
fondamentales dans la lutte antiterroriste; Rapporteuse spéciale sur la promotion et la
protection du droit a la liberté d'opinion et d'expression; et Rapporteur spécial sur le
droit de réunion pacifique et la liberté d'association, conformément aux résolutions
40/16, 43/4 et 41/12 du Conseil des droits de l'homme.

A cet égard, nous vous proposons des commentaires et suggestions 4 propos
de la proposition de loi n° 3452 relative A la sécurité globale datant du 20 octobre
2020 (« la proposition de loi »),

Nous craignons que Tadoption et Vapplication de cette proposition de loi
puissent entrainer des atteintes importantes aux droits de homme et aux libertés
fondamentales, notamment le droit & la vie privée, le droit & la liberté d’expression et
opinion, et le droit A la liberté dassociation et de réunion pacifique, tels qu’ établis
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (respectivement aux articles 12,
19 et 20), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « PIDCP »)
(respectivement aux articles 17, 19 et 21) et la Convention européenne des droits de
Pomme (respectivement aux articles 8, 10 et 11).

Proposition de loi relative a la sécurité globale

Selon les informations en notre possession, cette proposition de loi, qui a pour
objectif de garantir une « sécurité globale », vise a « savoir étre inventif et innovant afin
de renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les
missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi 4 doter chacun d’entre
‘eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les
missions qui leur sont confiées»'.

La proposition de loi traite notamment de la question du recours 4 de nouveaux
moyens technologiques par les forces de l’ordre. En particulier, cette proposition de loi
intégre et développe une adaptation des outils technologiques a disposition, dont la
vidéo-protection et la captation d’images, qu’elle développe en son titre III.

Ce faisant, la proposition de loi vise a adapter le régime des caméras
individuelles de la police et de la gendarmerie nationales a leurs nouveaux besoins

‘Assemblée nationale de France, Proposition de loi n° 3452 relative dla sécurité globale datant du 20

octobre 2020, exposé des motifs, [en ligne] hitp://www.assemblee-
nationale fi/dyn/15/textes/115b3452_proposition-loi.

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