Question
Avez-vous de l'expérience sur le sujet ?
Lorsque l'on reçoit par e-mail par exemple une radiographie du dentiste, un projet d'acte d'un notaire, une offre de prĂȘt de son banquier, etc etc ...
Est-ce considĂ©rĂ© comme des donnĂ©es personnelles ? Donc ça se signale ce genre d'agissements ? đŸ€”

@pascalou@mamot.fr

Pour les deux premiers, non. Un manque de tact, peut-ĂȘtre, de ne pas demander avant quel moyen de communication vous voulez employer, mais c'est tout.

L'offre de prĂȘt, si elle n'est pas sollicitĂ©e, c'est Ă  voir. Est-ce que dans la finalitĂ© d'utilisation des donnĂ©es personnelles, le dĂ©marchage est mentionnĂ© ? Dans ce cas, pas de soucis non plus. Sinon *Ă©ventuellement*, ça
pourrait ĂȘtre un abus d'utilisation des donnĂ©es.

@djelouze Non, il ne suffit pas de « mentionner » le fait que spammer avec des offres commerciale pour que ça devienne lĂ©gal hein
 Le spam publicitaire n'est par un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime, et heureusement


Donc si l'offre de prĂȘt n'a Ă©tĂ© ni activement sollicitĂ©e, ni consentie de façon libre, Ă©clairĂ©e et univoque comme finalitĂ© d'utilisation de son adresse mail, alors c'est illĂ©gal. Peut-importe qu'il y ait ou pas les clauses abusives @pascalou - 1/3

habituelles du genre « Vous reconnaissez avoir acceptĂ© recevoir des offres » alors tu signe un contrat pour un vrai service, en l'occurence l'accĂšs Ă  un compte en banque. Donc la seule finalitĂ© qu'on accepte obligatoirement en signant le contrat, c'est la gestion de son compte client. Tout ce qui n'est par nĂ©cessaire techniquement ou juridiquement Ă  « avoir un compte en banque », a commencer par les dĂ©marchages commerciaux, ne peut pas ĂȘtre @djelouze @pascalou - 2/3

imposé en échange de l'accÚs à un service par simple mention dans le contrat, CGU ou autre document


@pascalou @djelouze - 3/3

@devnull@mamot.fr @pascalou@mamot.fr

Effectivement, le réglement impose un consentement spécifique :
https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/consentement

Le dĂ©marchage commercial par courriel ne permet pas de dĂ©roger au consentement. Donc si l'offre de prĂȘt n'est pas sollicitĂ©, c'est un dĂ©marchage commercial et il faut le consentement. Par contre, si c'est dans le cadre de l'execution du contrat (vous avez demandĂ© un prĂȘt donc la banque vous fait une proposition), l'envoi par mail me semble lĂ©gitime.

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@djelouze On est d'accord qu'une offre de crédit sollicitée par la personne qui la reçoit, ce n'est plus du démarchage.

Mon problĂšme, les boites que font croire qu'il suffit de mettre des clauses foireuses illĂ©gales pour « contourner lĂ©galement » le RGPD


@pascalou

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