Follow

🔮 Breaking news : le Haut Commissariat aux Droits Homme de l'ONU envoie Ă  @EmmanuelMacron@twitter.com un sĂ©vĂšre rappel Ă  la loi de 7 pages

@EmmanuelMacron@twitter.com Les trois @UN_SPExperts@twitter.com alertent la France que «l'adoption et l'application de cette proposition de loi puissent entraĂźner des atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertĂ©s fondamentales, notamment le droit Ă  la vie privĂ©e, le droit Ă  la libertĂ© d’expression»

Show thread

Il semblerait que @ONU_fr@twitter.com ait reçu des saisines de différents organismes français, dont @LDH_Fr@twitter.com. Ce rapport, que je vais détailler, en serait la suite logique. La France doit y répondre, selon les accords internationaux.

Show thread

p.5 et 6 du rapport @UN_SPExperts@twitter.com, le fameux article 24 de . Frontale ONU:

«L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs Ă  des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit Ă  l’information,

Show thread

mais elles sont en outre lĂ©gitimes dans le cadre du contrĂŽle dĂ©mocratique des institutions publiques. Son absence pourrait notamment empĂȘcher que soient documentĂ©s d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements.»

Show thread

Ce qui va se passer maintenant, selon la procédure habituelle: la mission permanente de la France à l'ONU a 60 jours, à compter de la date du courrier (12 novembre) pour répondre par écrit aux @UN_SPExperts@twitter.com

Show thread

La dite mission permanente devrait se tourner vers le

Show thread

La dite mission va ensuite se tourner vers le gouvernement. La réponse, selon l'usage, sera rédigée par le ministÚre des Affaires étrangÚres @francediplo@twitter.com qui devrait prendre attache a minima avec @Interieur_Gouv@twitter.com.

: que vont faire les députés demain ?

Show thread

OCR Output (chars: 3271) 

@radis_noir
(Your requested language may be supported by OCRbot. Unfortunately, the necessary tesseract data package is not installed. Contact the admin (lynnesbian@fedi.lynnesbian.space) and ask them to install language support for fre, if at all possible.)

PALAIS DES NATIONS «1211 GENEVA 10, SWITZERLAND

Mandats de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et
des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; de la Rapporteuse spéciale sur la
promotion et la protection du droit a la liberté d'opinion et d'expression; et du Rapporteur
spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

REFERENCE:
OLFRA4/2020

12 novembre 2020
Excellence,

Nous avons V’honneur de nous adresser 4 vous en nos qualitĂ©s de Rapporteuse
spéciale sur la promotion et la protection des droits de homme et des libertés
fondamentales dans la lutte antiterroriste; Rapporteuse spéciale sur la promotion et la
protection du droit a la liberté d'opinion et d'expression; et Rapporteur spécial sur le
droit de réunion pacifique et la liberté d'association, conformément aux résolutions
40/16, 43/4 et 41/12 du Conseil des droits de l'homme.

A cet Ă©gard, nous vous proposons des commentaires et suggestions 4 propos
de la proposition de loi n° 3452 relative A la sécurité globale datant du 20 octobre
2020 (« la proposition de loi »),

Nous craignons que Tadoption et Vapplication de cette proposition de loi
puissent entrainer des atteintes importantes aux droits de homme et aux libertés
fondamentales, notamment le droit & la vie privĂ©e, le droit & la libertĂ© d’expression et
opinion, et le droit A la libertĂ© dassociation et de rĂ©union pacifique, tels qu’ Ă©tablis
dans la DĂ©claration universelle des droits de l'homme (respectivement aux articles 12,
19 et 20), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « PIDCP »)
(respectivement aux articles 17, 19 et 21) et la Convention européenne des droits de
Pomme (respectivement aux articles 8, 10 et 11).

Proposition de loi relative a la sécurité globale

Selon les informations en notre possession, cette proposition de loi, qui a pour
objectif de garantir une « sécurité globale », vise a « savoir étre inventif et innovant afin
de renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les
missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi 4 doter chacun d’entre
‘eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les
missions qui leur sont confiées»'.

La proposition de loi traite notamment de la question du recours 4 de nouveaux
moyens technologiques par les forces de l’ordre. En particulier, cette proposition de loi
intégre et développe une adaptation des outils technologiques a disposition, dont la
vidĂ©o-protection et la captation d’images, qu’elle dĂ©veloppe en son titre III.

Ce faisant, la proposition de loi vise a adapter le régime des caméras
individuelles de la police et de la gendarmerie nationales a leurs nouveaux besoins

‘AssemblĂ©e nationale de France, Proposition de loi n° 3452 relative dla sĂ©curitĂ© globale datant du 20

octobre 2020, exposé des motifs, [en ligne] hitp://www.assemblee-
nationale fi/dyn/15/textes/115b3452_proposition-loi.

Sign in to participate in the conversation
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

The social network of the future: No ads, no corporate surveillance, ethical design, and decentralization! Own your data with Mastodon!