Suite à la grève en cours Ryanair annonce rembourser les billets mais pas verser l'indemnité normalement obligatoire en droit européen (entre 250 et 600€). Leur défense est que la grève est un cas de force majeure qui leur permet de déroger à cette obligation.

Voyons tout de suite pourquoi c'est bullshit.

En droit français un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et exterieur. Si ces 3 conditions sont réunies il est effectivement possible de ne pas exécuter un contrat ou de déroger à certaines règles de droit. Voyons donc si ces conditions sont réunies pour Ryanair.

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D'abord le caractère imprévisible.

Ryanair était-il vraiment incapable de prévoir la grève. Ça voudrait dire que la société n'a aucune connaissance du climat social interne. Compliqué à défendre quand tu mènes des négociations depuis des semaines.

Donc la grève était prévisible. D'autant plus qu'elle est annoncée à l'avance.

Irrésistible ensuite.

Ça voudrait dire que Ryanair ne peut rien faire pour éviter la survenance de l'événement. Là clairement c'est facile, si Ryanair accède aux revendications plus de grève.

Donc la grève n'est pas irrésistible. Ryanair est d'ailleurs le seul à pouvoir agir pour l'empêcher.

Pour finir extérieur.

Encore plus simple. La grève est évidemment interne puisqu'elle concerne tes propres salariés.

Donc c'est mort pour ce critère également.

Conclusion : la force majeure c'est non dans le cas de Ryanair.

Si votre billet est annulé je vous conseille donc de saisir le tribunal d'instance de votre commune. La procédure prendra 6 à 8 mois mais est gratuite et il y a de fortes chances que Ryanair accepte de transiger. Vous pouvez vous défendre seul devant le TI ou vois faire défendre par un membre de votre famille.

Pour info, j'ai défendu mes parents en juin contre Transavia pour un retard. 600€ par tête.

@22Decembre c'est pas pour me la péter juste pour dire que c'est faisable et que faut pas se priver. Y a pas de raison de pas obtenir ce qu'on te doit légitimement.

@Roka Mais t'as quand même le droit de te la peter.

C'est bien de se lancer des fleurs de temps en temps, surtout si ca coûte rien.

Sinon, d'accord avec toi. Je pense que si tu te mets "avocat du quotidien" comme ca, tu pourrais devenir un héros . Parce que la France des entreprises regorge de conneries du genre, quelque soit le secteur.

@22Decembre tellement. Je connais un cabinet d'avocat spécialisé dans les erreurs des banques. Ça va du simple courrier plur faire annuler les agios jusqu'à la suppression totale des intérêts pour un crédit. Et c'est plus fréquent qu'on ne le pense.

@Roka Avec un peu d'informatique, de machine learning... ca pourrait s'automatiser ! Ouh !...

On pourrait faire du depot de plainte automatique ... !

@22Decembre il y a des sociétés qui obtiennent l'indemnisation pour toi maintenant mais c'est une sacrée arnaque.

@klorydryk 600€ d'indemnisation pour le retard.

Si c'est vol annulé c'est remboursement du billet plus une indemnisation de 250 à 600€.

@Roka
D'ailleurs, tu sais comment confirmer la durée exacte du retard ? Air France me dit 2h59 et non 3h...

@Roka Alors pour la transigeance, j’ai comme un doute…
J’ai déjà fait 3 passages en session de feu Tribunal de proximité, Ryanair devait y représenter 60% des dossiers… Compagnie peu présente à l’audience, même pas représentée…

@Roka Mais oui, c’est gratuit et ça fait aussi découvrir la justice en France 😃 Autant en profiter 😊

@aeris perso j'ai transigé avec Transavia avant l'audience. Le mec était venu avec son chéquier. Mais chaque compagnie doit avoir sa politique.

Dernière chose en passant. Des sociétés vous proposent de gérer votre dossier pour vous moyennant une part du montant perçu. Perso je pense que c'est une arnaque vue que la procédure est gratuite et pas très compliqué. Mais si vous n'avez pas le temps de vous défendre seul ou pas l'envie c'est une solution.

@Roka mieux Ryanair c'est non tout court! Faut pas leur acheter des billets à ceux là. Ils représentent le pire dans le métier!

@kilsufi sur ça je suis tout à fait d'accord ! Je l'ai pris une fois et c'est fini !

@Roka Y a une jurisprudence SNCF qui admet que la grève est un cas de force majeure si et seulement si l'employeur n'est pas en mesure de répondre favorablement aux revendications (par exemple une grève contre le gouvernement).
J'ai la flemme de la retrouver :)

@ffeth tout à fait. Mais de toute façon la grève pour des raisons extérieurs aux conditions de travail est interdite. Quand il y a des grèves contre une loi les syndicats font toujours attention à trouver un prétexte comme une demande de hausse de salaire par exemple.

@Roka Un mot d'ordre national est un cas de force majeure, en gros.

@ffeth en gros oui. Mais dans les faits désormais ça n'arrive jamais. Les dernières fois c'était Mai 68 dans mon souvenir.

@Roka Ben non, par exemple les lois concernant les retraites, le travail le dimanche, le salaire minimum... sont des motifs de mots d'ordre nationaux.

@ffeth sauf que désormais les syndicats incluent également un motif interne comme une demande d'augmentation pour éviter que ça n'arrive. C'est seulement sur le papier mais ça suffit.

@Roka
ah c'est pour ça qu'ils sortent ce genre de connerie?!? 'tin mais les syndicats chez nous faut qu'ils apprennent a communiquer bordel!
@ffeth

@Roka Ryanair, grève... Comment dire ? Bullshitto-max ? 😂

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