Follow

« Dis-moi @Conseil_constit, la préparation d'un projet de loi (étude d'impact et exposé des motifs) ne relève-t-elle pas « des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État » (CC n° 2003-484 DC) ?
twitter.com/lemondefr/status/1
@Commission_JRC @droitsciencepo »

— Retweet twitter.com/leocombrade/status

Sign in to participate in the conversation
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

Bienvenue dans le media fédéré de la Quadrature du Net association de défense des libertés. Les inscriptions sont ouvertes et libres.
Tout compte créé ici pourra a priori discuter avec l'ensemble des autres instances de Mastodon de la fédération, et sera visible sur les autres instances.
Nous maintiendrons cette instance sur le long terme.