Follow

Je découvre les "normes françaises". On est d'accord que simplement devoir payer pour connaitre le contenu d'une norme c'est de l'arnaque totale ?
Surtout quand l'état impose d'être en accord avec une norme et qu'un logiciel libre devrait débourser 2500 euros, rien que pour ça.
Et je suppose, bien entendu, que si je paye je ne peux même pas le diffuser ?

@Mindiell "nul n'est censé ignorer la loi… sauf s'il est pauvre."

@Mindiell
C'est pas que français, comme problème.
Après, ça doit se pirater comme le reste 😇

@Mindiell Il y a eu un travail parlementaire dessus, assez intéressant à lire.
senat.fr/rap/r16-627/r16-6273.

TL;DR : protégé par le droit d'auteur, reproduction interdite, payant parce que permet d'assurer de bonnes rentrées d'argent, et seules les normes élaborées à la demande de l'Europe peuvent être accessible librement.

@alex Très intéressant en effet. Perso, une norme obligatoire devrait, a minima, être publique. J'accepte sans sourciller pour devoir payer le fait d'être audité et certifié. Mais là, typiquement, je devrais payer juste pour savoir ce que je dois faire ? C'est une honte.

@Mindiell @alex
Ce problème vieux de plus de 20 ans est dû à une privatisation de l'application et de la conception de la loi. Inadmissible dans un pays démocratique, mais les gouvernements successifs ne veulent pas comprendre le problème.

@Mindiell @alex

À l'origine, ces normes étaient un arrangement entre les entreprises pour faire des trucs compatibles.
Genre la prise au mur, qui permet de brancher n'importe quoi (de la bonne norme).
"Libre" à chaque entreprise d'acheter ou non la norme au risque de vendre un truc qui marche pas.

=> le mode de financement privé se tenait

C'est ensuite qu'on a dit "arf, rendons cette norme-là obligatoire sinon c'est dangereux".

Mais c'est pas la majorité, et on a jamais réglé le soucis.

@nartagnan
@Mindiell @alex
Et ça n'était pas un problème tant que tout cela ne concernait que des fabricants capables de payer la norme sans tiquer.

@nartagnan
@Mindiell @alex
Dans mon domaine : la norme SQL est la base de la plupart des bases de données de la planète, ça n'empêche pas que la base qui dit le mieux la respecter, PostgreSQL, soit libre, et que les implémentations propriétaires la respectent moins bien.

@krysztophe @Mindiell @alex

Et surtout, elle est pas obligatoire.
Une entreprise a le "droit" de ne pas la respecter, c'est elle qui voit.
Et puis la norme SQL n'appartient pas à l'État, si en + il ne force pas son application, il va pas la payer à tout le monde.
Y a des centaines de milliers de normes de ce genre.

Par contre, si tu vend un interrupteur électrique, t'as obligation de suivre la norme qui garantie que ça va pas tuer l'utilisateur.

@krysztophe @Mindiell @alex

Y a même des cas où la loi dit "faut prouver que votre système est pas dangereux. Si vous suivez la norme XX, c'est suffisant"... sous-entendu, tu peux créer ta propre méthode, avec tous les tests qui vont garantir la sécurité, et fournir une spec inhabituelle aux fournisseurs qui vont devoir tout recalibrer. Mais ça va être des millions de fois + cher que "assembler du matos ISOXX selon la méthode ISOYY".

@nartagnan @krysztophe @Mindiell C'est là où ça devient rigolo en fait. Si une norme est obligatoire, elle DOIT ÊTRE CONSULTABLE gratuitement.

“4. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : » Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. » ;”

legalis.net/actualite/une-norm

@alex @krysztophe

Du coup ça semble assez logique pour une fois.

@Mindiell tu dois être tombé dans un cas particulier.
(ou alors tu n'est pas "légalement obligé" de suivre la norme, mais obligé pour d'autres raisons)

@nartagnan @krysztophe @Mindiell Nan mais attention, c'est un véritable feuilleton ce truc là. Consultable = consultable. Mais on va faire en sorte de vous emmerder au maximum !

“L’AFNOR applique donc à la lettre l’article 17 du décret qui utilise le mot "consultable" et non "téléchargeable ou imprimable"... »”

precisement.org/blog/Les-norme

Il a fallu attendre le décret 2021-1473, article 15 pour que cette précision soit ajoutée : “rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement”

legifrance.gouv.fr/jorf/articl

chiche! il se passe quoi si une entité l'achète et la rediffuse sur un site bien référencé expliquant l'arnaque? je mets 5Euros.

@bortzmeyer @jz C'est comme sci-hub ? encore un site dont il ne faut pas dire le nom en s'assurant que tout le monde le connaisse ?

@bortzmeyer sinon ça existe déjà et on l'a appelé *legifrance*… :shibacool:
@jz

@im @Shaft @bortzmeyer @jz Au moins pour ce qui est des normes ISO, je pense que libgen fait déjà l'affaire...

@jz Chiche! Moi aussi! Mais peut-être faut-il prevoir de payer pour des "mise à jour"? Ces normes sont-elles immuables? Versionnées sans doute?

@Mindiell Oui, c'est de l'arnaque. Ce n'est pas purement français, l'ISO fait pareil (ainsi que d'autres).

#AFNOR

@Mindiell D'où l'intérêt de n'utiliser que des normes ouvertes (recommandations W3C, RFC IETF, etc).

Même l'ultra-dinosaure onusien UIT distribue ses normes gratuitement, désormais. L'AFNOC et l'ISO ne sont même pas des dinosaures, plutôt des invertébrés qui en sont restés au Cambrien.

@Mindiell pas besoin de payer : les normes et leurs modifications sont des arrêtés, du coup ils sont accessibles sur Légifrance en cherchant un peu.

L'astuce, c'est le tableur dispo ici : legifrance.gouv.fr/contenu/men
Pas de liens direct, mais il suffit de chercher le ou les arrêtés qui constituent la norme (sachant que le moteur de recherche est basique, tu vas tomber sur des arrêtés modifiant, mais en 2 clics tu pourra remonter à la version consolidée et à jour). :shibacool:

@bortzmeyer @jz

@Mindiell Yep. Au boulot, on y a accès mais on ne peut pas imprimer. Il faut ruser avec des impressions écrans et le document est marqué par les coordonnées de mon boulot (au cas où il me viendrait l'idée de diffuser tout ça). Après pour avoir discuté de personnes impliquées dans la mise en place de normes, ça demande un boulot non négligeable qui doit être rémunéré. Je comprends alors que demander la gratuité de ce produit, c'est comme demander la suppression de la redevance.

Sign in to participate in the conversation
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

Mamot.fr est un serveur Mastodon francophone, géré par La Quadrature du Net.