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Mamot.fr est un serveur Mastodon francophone, géré par La Quadrature du Net.

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Maitre Eolas :verified:

Chacun des paiements d'un échéancier de règllement d'une amende au Trésor Public est un acte interruption de prescription, du fait de l'acceptation de ce paiement par le Trésor.
CRIM., 5 OCTOBRE 2022, POURVOI N° 21-84.273, PUBLIÉ AU BULLETIN