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Quelle légitimité a dorénavant la France pour parler au nom d'une UE dont elle foule aux pieds le droit ? Quel avenir pour le respect de l'État de droit quand le juge français s'oppose aussi frontalement à une décision de justice à laquelle il était tenu ?

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Il en va de même de nos autres arguments contre les pouvoirs excessifs des services de renseignement. Il n'ont plus à s'appliquer dès lors que le Conseil d'Etat a déclaré seul (et sans contrôle parlementaire) un état d'urgence aussi durable.

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Cette menace établie, le Conseil d'Etat se permet de suspendre les garanties qui s'opposent habituellement à la surveillance de masse : il valide la conservation généralisée des données de connexion, pour aujourd'hui et aussi longtemps que le gouv le jugera utile.

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Il a étendu la notion de «sécurité nationale» bien au delà de la lutte anti-terro, couvrant notamment la surveillance économique, le trafic de stupéfiants ou les manifs non-déclarées.

Ainsi, il considère que cette « sécurité nationale » est sous menace urgente constante

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Le Conseil d'Etat vient de valider durablement les différents systèmes français de surveillance de masse.

Pour y parvenir, il a dû à la fois émanciper la France du droit de l'UE et déclarer un état d'urgence permanent

laquadrature.net/2021/04/21/le

Hier, la loi Sécurité globale était définitivement adoptée. Nous revenons en détail sur tous ses effets délétères : une surveillance démultipliée et des prérogatives policières étendues. La prochaine étape sera l'examen de la loi par le @Conseil_constit.

laquadrature.net/2021/04/16/lo

Dites, vous avez quoi comme instances francophones à conseiller ? 🤔

( À part mamot et framapiaf du coup )

Ruling against intelligence: signs of a half win?
Hearing before the Conseil d’État is in two days, on April 16th, and the Advocate General just revealed the direction of the opinion he will release in our huge case against mass telecom surveillance.

laquadrature.net/en/2021/04/15

Cela fait 6 ans que cette affaire est pendante. 6 ans de refus du gouvernement d'appliquer le droit et de respecter les libertés. Le combat n'est pas terminé, il restera encore un immense travail à faire demain. Et nous avons besoin de vous pour nous aider. laquadrature.net/donner

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Négatif : maintien des boites noires & de la conservation des IP pendant 1 an par les hébergeurs. Et le gouv. aurait 6 mois pour se mettre en conformité sur le reste.

Sur ces 3 points, le rapporteur public s'oppose à la CJUE. Nous appelons le @Conseil_Etat à faire mieux.

Pour prendre le train en route, nous vous renvoyons vers notre vidéo et notre article de la semaine dernière.
video.lqdn.fr/videos/watch/518

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À 2 jours de notre audience au Conseil d'État contre le renseignement français, le rapporteur public (magistrat chargé d'éclairer le Conseil) nous donne le sens de ses conclusions.

Sans préjuger entièrement du futur, il offre l'espoir d'une demi-victoire.

laquadrature.net/2021/04/14/ju

Positif : le rapporteur public souhaite nous faire gagner sur l'essentiel — fin de la conservation généralisée et de l'accès aux données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d'urgence sécuritaire.

Quelles sont les possibilités de ces applications ? Quel cadre légal ? Quelles garanties ? Autant de questions sans réponse. Cette victoire contre GendNotes nous incite à poursuivre nos combats. Et nous avons besoin de votre aide pour cela. laquadrature.net/donner

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Surtout, cette affaire nous aura appris l'existence de la « Message tactique », une application mobile de la gendarmerie pour interroger rapidement les fichiers de police. Un rapport sénatorial nous apprend également l'existence d'une application pour interroger le TAJ.

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Le Conseil d’État a mis fin à cette interconnexion illimitée. GendNotes ne permet dès lors plus d'alimenter d'autres fichiers. Le gouvernement pourra revenir à la charge, mais il devra préciser minutieusement les fichiers vers lesquels les données peuvent être transférées.

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GendNotes permettait de transférer vers un nombre illimité de fichiers de police les informations collectées par les gendarmes sur le terrain, dont les photos. Celles-ci pouvaient être envoyées dans le TAJ pour faire l'objet de reconnaissance faciale.

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Hier, le Conseil d’État a mis fin aux possibilités de reconnaissance faciale dans l'application de prises de notes de la gendarmerie, GendNotes. Une victoire qui ne doit pas cacher l'ampleur des pratiques douteuses de la gendarmerie.

laquadrature.net/2021/04/14/ge

:wikileaks: Deux ans après l'incarcération de Julian Assange, rien n'a changé.

@lundimatin retrace son histoire en reprenant étape par étape les deux dernières années. Défendre Assange contre la répression des États, aujourd'hui, à l'heure où le journalisme est également attaqué en France, c'est défendre notre liberté d'informer et d'être informé.

"Le sort d’Assange et de WikiLeaks est intimement lié à cette possibilité là en France et de part le monde."

📰 lundi.am/Deux-ans-apres-l-arre

Dans tous les cas, il faudra continuer la lutte (pour faire respecter la victoire ou résorber l'échec). Merci de nous soutenir si vous le pouvez. laquadrature.net/donner/

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Les effets de la future décision du Conseil d'État seront considérables:

- si on gagne, fin de la conservation généralisée des données de connexion, limitation des finalités politiques, contrôle effectif
- si on perd, la France se placera en indépendance de fait vis à vis de l’UE

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On revient dans cet article sur les 6 ans de procédure (aux côtés de FFDN et FDN) et de lutte politique qui ont démontré à quel point la France souhaite coûte que coûte continuer sa surveillance de masse des mouvements sociaux et militants.

laquadrature.net/2021/04/07/ju

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