Show newer

Une disposition semblable avait été censurée en 2020 par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi Avia

Show thread

L'absence de tout contrôle judiciaire indépendant et le caractère possiblement transfrontalier des demandes de retrait pourraient renforcer la censure d'opposants politiques et de mouvements sociaux, déjà réalisée sur le prétexte de la lutte anti-terro

Show thread

En donnant la possibilité à une autorité d'imposer aux services en ligne, sous la menace de sanctions, le retrait d'un contenu en 1 heure, cette proposition va renforcer le développement d'outils de filtrage automatisé et nuire gravement à la liberté d'expression en ligne

Show thread

Tel que rédigé aujourd'hui, il permet aux autorités de n'importe quel État membre de l'Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en 1 heure d'un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d'un caractère terroriste

Show thread

Avec 12 organisations françaises, nous demandons aux parlementaires européens de rejeter le règlement de censure terroriste le 28 avril prochain.

Ce texte est dangereux et incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Avia

laquadrature.net/2021/04/22/le

Faut-il encore opposer à l'État un droit dont il ne cherche même plus à tirer sa légitimé ? Ne le cachons pas : notre lutte nous apparaît aujourd'hui plus difficile et douloureuse qu'elle ne l'était hier. Plus que jamais, nous aurons besoin de vous. laquadrature.net/donner/

Show thread

Quelle légitimité a dorénavant la France pour parler au nom d'une UE dont elle foule aux pieds le droit ? Quel avenir pour le respect de l'État de droit quand le juge français s'oppose aussi frontalement à une décision de justice à laquelle il était tenu ?

Show thread

Il en va de même de nos autres arguments contre les pouvoirs excessifs des services de renseignement. Il n'ont plus à s'appliquer dès lors que le Conseil d'Etat a déclaré seul (et sans contrôle parlementaire) un état d'urgence aussi durable.

Show thread

Cette menace établie, le Conseil d'Etat se permet de suspendre les garanties qui s'opposent habituellement à la surveillance de masse : il valide la conservation généralisée des données de connexion, pour aujourd'hui et aussi longtemps que le gouv le jugera utile.

Show thread

Il a étendu la notion de «sécurité nationale» bien au delà de la lutte anti-terro, couvrant notamment la surveillance économique, le trafic de stupéfiants ou les manifs non-déclarées.

Ainsi, il considère que cette « sécurité nationale » est sous menace urgente constante

Show thread

Le Conseil d'Etat vient de valider durablement les différents systèmes français de surveillance de masse.

Pour y parvenir, il a dû à la fois émanciper la France du droit de l'UE et déclarer un état d'urgence permanent

laquadrature.net/2021/04/21/le

Hier, la loi Sécurité globale était définitivement adoptée. Nous revenons en détail sur tous ses effets délétères : une surveillance démultipliée et des prérogatives policières étendues. La prochaine étape sera l'examen de la loi par le @Conseil_constit.

laquadrature.net/2021/04/16/lo

Dites, vous avez quoi comme instances francophones à conseiller ? 🤔

( À part mamot et framapiaf du coup )

Ruling against intelligence: signs of a half win?
Hearing before the Conseil d’État is in two days, on April 16th, and the Advocate General just revealed the direction of the opinion he will release in our huge case against mass telecom surveillance.

laquadrature.net/en/2021/04/15

Cela fait 6 ans que cette affaire est pendante. 6 ans de refus du gouvernement d'appliquer le droit et de respecter les libertés. Le combat n'est pas terminé, il restera encore un immense travail à faire demain. Et nous avons besoin de vous pour nous aider. laquadrature.net/donner

Show thread

Négatif : maintien des boites noires & de la conservation des IP pendant 1 an par les hébergeurs. Et le gouv. aurait 6 mois pour se mettre en conformité sur le reste.

Sur ces 3 points, le rapporteur public s'oppose à la CJUE. Nous appelons le @Conseil_Etat à faire mieux.

Pour prendre le train en route, nous vous renvoyons vers notre vidéo et notre article de la semaine dernière.
video.lqdn.fr/videos/watch/518

Show thread

À 2 jours de notre audience au Conseil d'État contre le renseignement français, le rapporteur public (magistrat chargé d'éclairer le Conseil) nous donne le sens de ses conclusions.

Sans préjuger entièrement du futur, il offre l'espoir d'une demi-victoire.

laquadrature.net/2021/04/14/ju

Positif : le rapporteur public souhaite nous faire gagner sur l'essentiel — fin de la conservation généralisée et de l'accès aux données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d'urgence sécuritaire.

Quelles sont les possibilités de ces applications ? Quel cadre légal ? Quelles garanties ? Autant de questions sans réponse. Cette victoire contre GendNotes nous incite à poursuivre nos combats. Et nous avons besoin de votre aide pour cela. laquadrature.net/donner

Show thread

Surtout, cette affaire nous aura appris l'existence de la « Message tactique », une application mobile de la gendarmerie pour interroger rapidement les fichiers de police. Un rapport sénatorial nous apprend également l'existence d'une application pour interroger le TAJ.

Show thread
Show older
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

Mamot.fr est une serveur Mastodon francophone, géré par La Quadrature du Net.