La VSA a toujours été illégale et pourtant elle continue de s'installer dans nos rues. Nous expliquons dans cet article le raisonnement juridique que nous avons transmis à la CNIL afin de rappeler comment le droit permettrait d'interdire ces systèmes de surveillance.
https://www.laquadrature.net/2022/04/07/en-quoi-la-videosurveillance-algorithmique-est-elle-illegale/
Puisque la VSA implique de traiter des données relatives au corps, au moyen d'un algorithme, dans le but de reconnaître les personnes dans la rue et d'agir sur eux, il s'agit de données biométriques qui bénéficient d'une protection particulièrement forte.
Pour ces données biométriques, il est exigé que soit prouvée une "absolue nécessité" de les traiter. Cela signifie qu'aucun autre moyen moins attentatoire aux libertés ne permet d'atteindre le même but que la VSA.
Cette condition n'est en pratique jamais satisfaite. De plus, comme nous l'expliquions la semaine dernière, la sécurité des personnes ne peut être trouvée que dans l'action humaine et sociale, l'attention aux autres, le soin.
https://www.laquadrature.net/2022/04/01/pourquoi-sopposer-a-la-videosurveillance-algorithmique
Sous l’impulsion de la Commission européenne @UEFrance et sa proposition de règlement sur l'intelligence artificielle, la volonté d'abandonner les règles actuelles pour des règles sectorielles moins protectrices, car adaptées aux désirs de l'industrie, est clairement affichée.
Ce changement de paradigme conduirait au déploiement massif de systèmes de VSA illicites sans qu'aucune garantie ne puisse en limiter les effets nocifs pour la population. C'est pourquoi nous appelons à ne pas modifier le droit en vigueur mais à l'appliquer urgemment.