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Le Conseil Constitutionnel vient de censurer en partie l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

laquadrature.net/2022/02/25/do

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En avril 2021, le Conseil d'Etat validait ce système de surveillance de masse des télécommunications. Le législateur a ensuite modifié (à l'été dernier) le régime légal en s'appuyant sur le raisonnement alambiqué du Conseil d'État.

laquadrature.net/2021/04/21/le

Le Conseil Constitutionnel
s'est aujourd'hui prononcé sur la version d'avant l'été dernier. Sa censure est la bienvenue, il applique (enfin !) la jurisprudence européenne en matière de surveillance. Mais en pratique, cette censure n'aura pas d'effet.

C'est une victoire, mais aux conséquences pratiques nulles à court terme : le Conseil
a censuré une loi qui n'est plus en vigueur. Reste à voir quelles conséquences tirer de cette censure symbolique.

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