En 2015, nous avons saisi les tribunaux contre le système français du renseignement. En avril 2021, alors que la Cour de Justice de l'UE nous avait donné raison quelques mois auparavant, le Conseil d’État sauvait les espion·nes au prix d'un Frexit sécuritaire.

Récapitulons un peu cette affaire de longue haleine ⬇️
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En 2013, la France étendait sa loi sur le renseignement : désormais, en plus du contenu des communications, les services de renseignement pouvaient surveiller les données de connexion. La France imposait alors aux intermédiaires techniques de conserver ces dernières pendant un an.

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En 2015, elle allait encore plus loin avec sa loi sur le renseignement, en autorisant la surveillance automatisée, massive et en temps réel de ces données de connexion. Ce sont les fameuses boîtes noires : une analyse massive et algorithmique des données de connexion.

Adresse IP, qui appelle qui et à quelle heure, quelles antennes téléphoniques sont sollicitées, etc. : ce sont des données de connexion... Si ces métadonnées ne concernent pas le contenu même d'une communication , elles n'en sont pas moins fondamentales pour surveiller.

L'objectif de cette obligation de conservation des données de connexion pendant un an est d'offrir aux services de renseignement une mine d'informations dans laquelle piocher : sans contrôle préalable d'un juge, ils peuvent tout savoir de vous.

La seule autorité indépendante qui contrôle les service de renseignement, la CNCTR, n'a elle-même aucun pouvoir de contrainte et n'est pas informée dans le détail de toutes les activités réalisées.

En 2015, donc, aux côtés de FDN, Igwan.net et FFDN, nous attaquions cette surveillance de masse devant le conseil d’État. En 2018, celui-ci renvoie la balle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), lui demandant sans gêne de revoir sa jurisprudence.

Il faut savoir qu'en 2018 la CJUE avait déjà par 2 fois déclaré cette surveillance illégale. En 2019, nous plaidions devant une CJUE médusée de voir les États se plaindre de ne pas pouvoir surveiller en toute impunité... youtube.com/watch?v=hEPyIFb5zY laquadrature.net/2019/10/11/re

En octobre 2020, la CJUE nous donnait raison en grande partie. Nous nous attendions donc à voir le Conseil d'Etat, chargé d'appliquer l'arrêt de la CJUE, appliquer cette décision et annuler le système français de surveillance. Raté. laquadrature.net/2020/10/06/su

En avril 2021, la formation la plus solennelle du Conseil d’État engageait un bras de fer sécuritaire avec l'UE et sa Cour de Justice. Objectif : sauver coûte que coûte la surveillance de masse à la française. laquadrature.net/2021/04/21/le

Le Conseil d’État a entamé un Frexit sécuritaire : il a réinterprété la décision de la CJUE pour que la France puisse échapper aux exigences européennes. Résultat : FAI et hébergeurs doivent toujours conserver les données de connexion pour la police et le renseignement.

Fort de ce succès sécuritaire, le gouvernement s'est empressé d'étendre sa surveillance : la réforme du renseignement de l'été 2021 a étendu la surveillance des boites noires. Celles-ci peuvent désormais surveiller les URL « complètes », c'est-à-dire les pages web consultées.

La partie n'est toutefois pas terminée : la CJUE a toujours une jurisprudence exigeante en la matière et commence à s'alarmer de l'attitude des États membres de l'UE, France en tête

Et surtout, nous allons prochainement être de retour devant la CJUE à l'occasion de notre recours contre la surveillance d'Internet autorisée par la loi Hadopi. Bis repetitas : nous demanderons à la CJUE de sanctionner la France une nouvelle fois.

Alors pour nous aider à protéger Internet et à en faire un espace de libertés, nous avons besoin de votre aide. C'est grâce à vos dons que nous pouvons mener ces actions sans relâche. <3 laquadrature.net/donner

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