Hier, nous avons envoyé nos arguments en faveur de la censure de la loi terrorisme/renseignement par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci rendra sa décision ce vendredi, huit jours seulement après son adoption par le Parlement

laquadrature.net/2021/07/28/lo

Follow

Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont également adressé au Conseil constitutionnel leurs arguments, que vous pouvez retrouver ici

lesaf.org/wp-content/uploads/2

· · Web · 1 · 11 · 4
Sign in to participate in the conversation
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

Mamot.fr est une serveur Mastodon francophone, géré par La Quadrature du Net.