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Le Conseil d’État a rejeté les recours en urgence contre les décrets PASP.

Le fichage massif des militants politiques et de leurs opinions/entourages/données de santé n'est donc pas suspendu.

La bataille n'est pas encore perdue - il reste le recours au fond

laquadrature.net/2021/01/07/de

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Fin décembre, en même temps que de nombreuses associations, nous avons en effet déposé nos trois recours contre ces décrets.

Une décision devrait donc être rendue, sur le fond cette fois-ci, dans quelques mois.

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@LaQuadrature Ils ont quoi ?

Un recours en urgence, c’était pour demander au Conseil d’état d’interdire le fichage, c’est ça ?

@Poslovitch C'était pour suspendre les décrets élargissant le fichage. Cette demande de suspension à été rejeté, donc les fichiers peuvent être utilisés, jusqu'à la décision sur le fond du Conseil d'État. Donc, c'est pas perdu encore, en gros...

- nono

@LaQuadrature D’accord, merci pour la réponse.

Je ne suis pas coutumier des différentes procédures légales ; c’est quoi la “décision sur le fond” ? Serait-ce les forcer à s’exprimer sur le “fond” des décrets (en analyser le contenu, etc.) ?

@Poslovitch Le jugement au fond, ça veut dire que c'est un jugement définit sur la légalité du décret en question. 🙂

@LaQuadrature
En gros, quand tu dois faire une requête urgente, on dit qu'elle est ''en référé''.
Le tribunal apprécie alors l'urgence du texte. Si le caractère urgent est bien confirmé, ils examinent le fond (sinon, ils rejettent la procédure), mais uniquement dans ce cas précis => ça n'implique pas jurisprudence
Un jugement au fond, quand le tribunal a eu le temps de prendre son temps pour répondre. => ce jugement fait généralement jurisprudence.
@Poslovitch

@LaQuadrature @Poslovitch
Cependant, c'est une jurisprudence de ''basse échelle'', car elle demeure attaquable devant la cour de cassation.

Dans ce cas-là, si le texte en vient à être attaqué devant la cour de cassation, deux possibilités :
- le jugement n'est pas cassé, et fait alors définitivement jurisprudence.
- le jugement est cassé et ça recommence.

Et après il y a les juridictions supranationales (européennes notamment) mais je ne sais pas comment ça s'intègre.

Voilà :D

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