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Aujourd'hui, au Conseil d'Etat, se tient une audience sur une QPC que nous avons déposé concernant un article de la loi Hadopi. L'audience commence à 9h30. Spoiler : la rapporteur publique va conclure à la transmission au Conseil Constit.

Devant le Conseil d'Etat, nous avons attaqué un décret autorisant la creation d'un fichier pour les besoins de la Hadopi ( legifrance.gouv.fr/affichTexte ). À cette occasion, nous avons soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi Hadopi (legifrance.gouv.fr/affichCodeA ).

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