Ce matin nous sommes à la Cour de justice de l'Union européenne pour l'audience contre la

à venir dans la matinée

video.lqdn.fr/videos/watch/0fe

L'audience joint 3 affaires, anglaise, belge et française. Après la plaidoirie de @privacyint pour la première, à nous.

Nous rappelons combien les services de renseignement sont "mal" contrôlés : la CNCTR a moins de 5min pour rendre son "avis" (non contraignant) sur chaque mesure ; le @Conseil_constit a déjà sanctionné 5 fois l'absence de contrôle.

La Cour demande si la surveillance des "données de connexion" est moins grave que celle du "contenu" des communications.
Non : les données de connexion sont conçues par des machines et donc analysables à grande échelle, automatiquement.

La Cour nous interroge sur le "chilling effect" : nous rappelons comment le sentiment d'être surveillée a poussé la population à auto-censurer ce qu'elle consulte en ligne, sur Wikipédia, Google..., que ce soit après les révélations Snowden ou le 11 septembre 2001.

Question sur la surveillance généralisée. On rappelle comment la "surveillance internationale" en France permet de surveiller toute la population d'une zone géographique, sans avoir à justifier du moindre soupçon.

On rappelle comment les services français peuvent échanger des renseignements avec leurs homologues étrangers sans être soumis aux moindre cadre juridique. Ça leur permet contourner la loi française pour créer un système transfrontalier de surveillance de masse.

On rappelle enfin que les services peuvent surveiller n'importe qui pour "les intérêts économique de la France", ou ses "engagements européens" ou encore la lutte contre les manifestations non-déclarées. De quoi surveiller théoriquement toute la population

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On parle des "boites noires", qui peuvent analyser tout le trafic qui passe par un point du réseau. On débunk les inepties du gouvernement français qui prétend que les boites ne peuvent pas analyser le contenu des communications. C'est faux, le gouvernement l'avait même avoué il y a un an.

Les peuvent rechercher des mots clefs dans les pages qu'on visite ou nos pseudonymes en ligne. L'automatisation permet la surveillance à grande échelle.

Parlons de l'obligation faite aux FAI et hébergeurs Web de conserver nos données pendant 1 an. Le gouvernement a toujours échoué à démontrer l'intérêt opérationnel de cette obligation. La police peut largement se contenter des seules données volontairement conservées.

Dernière question : les services sont autorisés à surveiller des personnes contre qui ne pèse aucun soupçon. C'est inadmissible : ces personnes n'en sont jamais informées et ne peuvent pas le contester effectivement + aucune autorité indépendante n'a de pouvoir de contrôle préalable.

Fin de notre plaidoirie, qui répondait aux 9 questions transmises à l'avance par la Cour à toute les parties. À leur tour d'y répondre. Puis la Cour posera éventuellement d'autres questions dans l'aprem ou demain.

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