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1/3 Par une décision du 14 septembre 2021 (Décision n° 2021-928 QPC ), sur requête de la Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière ( CNT-SO ), le Conseil Constitutionnel vient de juger que la restriction de la désignation des défenseurs syndicaux aux syndicats représentatifs n’est pas motivée :

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