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Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

radiofrance.fr/franceinter/pou

la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestation non déclarée.

"Ce que l'on peut retenir de cette décision, qui est une règle qui existait déjà mais qui est posée de manière très claire par cette autorité régulatrice qu'est la Cour de cassation, est qu'il est interdit de participer à une manifestation interdite, qu'il est également interdit d'organiser une manifestation non déclarée. En revanche, il n'est pas interdit de participer à une manifestation non déclarée"

radiofrance.fr/franceinter/pou

@Khrys
Ce que je retiens c'est ce qui n'est pas mentionné par France Inter, et j'irai vérifier dans la publication de la cours mais j'en doute, c'est que cet abus de pouvoir policier à permis de surmultiplier les contrôles arbitraires, répétés souvent, et les contravention.

Le rapport d'enquête de Human Right Watch de 2020 intitulé « Ils nous parlent comme des chiens », basé sur des témoignages recueillis, analysés, commentés, montre bien comment cette entreprise de police, qui n'a aucune conséquence sur le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes, est parfaitement efficace dans la destruction psychologique des individus, la création de défiance aux institutions.

Comme toujours cela a été expérimenté sur les personnes racisées, les enfant·e·s, les précaires, depuis la période coloniale d'après seconde mondiale.
C'est donc une entreprise bien connue et maîtrisée par l'État et la police pour détruire des groupes d'individus, des communautés, des collectifs, des populations.

hrw.org/fr/report/2020/06/18/i

@Khrys c'est une excellente nouvelle que la cour de cassation ai enfin posé cette règle. Il s'agit de la plus haute instance judiciaire en France, ses avis ont force de loi et ne peuvent être contestés, sauf a édicter une nouvelle loi par passage a l'assemblée.

@Khrys c’est très important car le droit de manifester est très très malmené en France depuis quelques années.

@Khrys Il faudrait verbaliser les gens qui n'ont jamais participé à une manifestation, déclarée ou non.

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