Follow

Démocratie. Une brèche dans le droit constitutionnel

humanite.fr/democratie-une-bre

Lentement mais sûrement, l’État de droit est chaque jour un peu plus attaqué dans notre pays. De façon très discrète, le Conseil constitutionnel vient d’ouvrir une brèche monumentale dans la séparation des pouvoirs en France. Dans un avis rendu le 28 mai, il accepte qu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement ait tout de même valeur de loi.

Sign in to participate in the conversation
La Quadrature du Net - Mastodon - Media Fédéré

The social network of the future: No ads, no corporate surveillance, ethical design, and decentralization! Own your data with Mastodon!