Suite à la grève en cours Ryanair annonce rembourser les billets mais pas verser l'indemnité normalement obligatoire en droit européen (entre 250 et 600€). Leur défense est que la grève est un cas de force majeure qui leur permet de déroger à cette obligation.
Voyons tout de suite pourquoi c'est bullshit.
En droit français un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et exterieur. Si ces 3 conditions sont réunies il est effectivement possible de ne pas exécuter un contrat ou de déroger à certaines règles de droit. Voyons donc si ces conditions sont réunies pour Ryanair.
D'abord le caractère imprévisible.
Ryanair était-il vraiment incapable de prévoir la grève. Ça voudrait dire que la société n'a aucune connaissance du climat social interne. Compliqué à défendre quand tu mènes des négociations depuis des semaines.
Donc la grève était prévisible. D'autant plus qu'elle est annoncée à l'avance.
Irrésistible ensuite.
Ça voudrait dire que Ryanair ne peut rien faire pour éviter la survenance de l'événement. Là clairement c'est facile, si Ryanair accède aux revendications plus de grève.
Donc la grève n'est pas irrésistible. Ryanair est d'ailleurs le seul à pouvoir agir pour l'empêcher.
Pour finir extérieur.
Encore plus simple. La grève est évidemment interne puisqu'elle concerne tes propres salariés.
Donc c'est mort pour ce critère également.
Conclusion : la force majeure c'est non dans le cas de Ryanair.
Si votre billet est annulé je vous conseille donc de saisir le tribunal d'instance de votre commune. La procédure prendra 6 à 8 mois mais est gratuite et il y a de fortes chances que Ryanair accepte de transiger. Vous pouvez vous défendre seul devant le TI ou vois faire défendre par un membre de votre famille.
Pour info, j'ai défendu mes parents en juin contre Transavia pour un retard. 600€ par tête.
@Roka Badass !
@22Decembre c'est pas pour me la péter juste pour dire que c'est faisable et que faut pas se priver. Y a pas de raison de pas obtenir ce qu'on te doit légitimement.
@Roka Mais t'as quand même le droit de te la peter.
C'est bien de se lancer des fleurs de temps en temps, surtout si ca coûte rien.
Sinon, d'accord avec toi. Je pense que si tu te mets "avocat du quotidien" comme ca, tu pourrais devenir un héros . Parce que la France des entreprises regorge de conneries du genre, quelque soit le secteur.
@Roka Avec un peu d'informatique, de machine learning... ca pourrait s'automatiser ! Ouh !...
On pourrait faire du depot de plainte automatique ... !
@22Decembre il y a des sociétés qui obtiennent l'indemnisation pour toi maintenant mais c'est une sacrée arnaque.
@22Decembre tellement. Je connais un cabinet d'avocat spécialisé dans les erreurs des banques. Ça va du simple courrier plur faire annuler les agios jusqu'à la suppression totale des intérêts pour un crédit. Et c'est plus fréquent qu'on ne le pense.