Au passage, la signature au doigt sur écran tactile ça n'a strictement aucune valeur juridique (sauf dans des cas tellement précis que vous ne les rencontrerez sûrement jamais).

La seule raison pour laquelle on vous fait signer comme ça c'est qu'on suppose que vous ne contesterez jamais la signature en justice.

@Roka

This is patently wrong on at least two counts: in light of art. 1367 of the French civil code (if you're in ) and in light of § 25 of Regulation (EU) 910/2014 ().

@0
Ah bon parce que pour toi un gribouillis sur un écran tactile c'est un « procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » ?

Une signature électronique c'est une authentification par clef privée créant une empreinte du document selon une procédure certifiée par un tiers indépendant. Sinon ça n'a pas de valeur.

@Roka

> Une signature électronique c'est une authentification par clef privée créant une empreinte du document selon une procédure certifiée par un tiers indépendant.

Nope. That's a “qualified electronic signature” (viz ).

@0
Et c'est le seul type de signature électronique qui a une valeur en France. Déso c'est pas moi qui l'ai inventé hein !

@Roka
Can you confirm that you have a legal background? 😳

@0 Article 25 du règlement eidas, seula la signature électronique qualifiée a la même valeur qu'une signature manuscrite. Donc une signature sur écran tactile ou une signature scannée a une valeur inférieure.

@Roka

> la signature au doigt sur écran tactile ça n'a strictement aucune valeur juridique

> Donc une signature sur écran tactile ou une signature scannée a une valeur inférieure.

Inférieure = aucune ?

There's a debate to be had as to the definition of what exactly constitutes a signature (continental law, not just France's, is rather lacking in that aspect) and the effects thereof, but I'd be extremely wary of misleading the audience with false assertions.

@0
Oui oui je maintiens que devant le juge français ça n'aura pas de valeur. Jamais personne n'osera présenter une signature numérique comme seule preuve. Ça viendra toujours avec d'autres éléments parce que sinon ça ne vaut rien.

Et au passage l'anglais commence à me gonfler.

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@Roka

You have not confirmed whether or not you have legal qualifications, as your profile description implies.

Based on that and your increasingly embarrassing series of posts, one may infer that either you are not legally qualified or worse, are dangerously incompetent.

You would be well advised to stop spreading .

> Et au passage l'anglais commence à me gonfler.

Blocked for parochialism. 👍

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